Conditions Générales de Vente (CGV)

[Mise à jour le 01-02-2025]

1. Introduction et Présentation du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site internet Le Petit Indice, édité par Marly Ammerlaan EI, micro-entreprise immatriculée en France, dont le siège social est situé au 15 rue Pasteur, 36700 Châtillon-sur-Indre.

Marly Ammerlaan EI est identifiée sous le numéro SIRET 90255513500018.

Pour toute question ou demande de renseignement, vous pouvez nous contacter :

L’activité principale de Marly Ammerlaan EI consiste en la vente de jeux de piste en ligne, disponibles directement sur le site www.lepetitindice.com.

2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Marly Ammerlaan EI et de ses clients dans le cadre de la vente de jeux de piste en ligne (ci-après « les Services ») disponibles sur le site www.lepetitindice.com.

Les CGV s’appliquent à toute commande effectuée par des consommateurs (clients particuliers). Bien que les ventes soient principalement destinées à des clients situés en France métropolitaine, les Services sont accessibles aux clients résidant dans d’autres pays. Toutefois, l’acheteur est responsable de vérifier la conformité des Services avec la réglementation en vigueur dans son pays de résidence, et aucune garantie particulière ne sera appliquée en dehors de la législation française.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige ou de mauvaise interprétation, la version française des CGV fait foi et prévaut sur toute traduction ou interprétation dans une autre langue.

En accédant aux Services ou en passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

3. Tarification et Modalités de Paiement

3.1. Tarification

Les prix des Services proposés sur le site www.lepetitindice.com sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Marly Ammerlaan EI se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment, notamment en cas de promotions, d’offres spéciales, ou de mise à jour des tarifs. Toutefois, le prix appliqué au client est celui affiché sur le site au moment de la commande.

3.2. Modalités de Paiement

Le paiement des commandes s’effectue via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, qui permet le règlement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.).

Le paiement doit être effectué en totalité au moment de la commande. En cas d’échec de la transaction, la commande ne sera pas validée.

3.3. Facturation

Après chaque achat, une facture détaillée est générée et envoyée automatiquement à l’adresse e-mail fournie par le client lors de la commande. Il incombe au client de vérifier l’exactitude des informations fournies pour la facturation.

4. Livraison ou Exécution des Services

4.1. Modalités d’accès au Service

Après la validation du paiement, le client reçoit automatiquement un e-mail de confirmation à l’adresse fournie lors de la commande. Cet e-mail contient un lien permettant de télécharger un fichier PDF.

Le fichier PDF téléchargeable contient :

  • Le lien pour accéder au jeu de piste,
  • Le mot de passe nécessaire,
  • Les instructions détaillées pour le déroulement du jeu.

Dès que le fichier PDF est téléchargé, le client peut accéder immédiatement au jeu de piste.

4.2. Durée d’accès au Service

Le lien fourni dans le fichier PDF pour accéder au jeu de piste est valable pendant une durée de 1 mois à compter de l’envoi de l’e-mail contenant le lien de téléchargement. Il est de la responsabilité du client de télécharger le fichier PDF et d’utiliser le lien dans ce délai. Au-delà de cette période, l’accès ne sera plus garanti.

4.3. Conditions d’utilisation

Le lien et les informations contenues dans le fichier PDF sont destinés à un usage strictement personnel et limité au groupe de participants du client. Le client s’engage à ne pas partager le fichier PDF, le lien ou le mot de passe avec des tiers en dehors de son groupe, sauf autorisation préalable et écrite de Marly Ammerlaan EI.

En cas d’utilisation frauduleuse ou de partage non autorisé, Marly Ammerlaan EI se réserve le droit de suspendre l’accès au Service sans compensation ni remboursement.

5. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis de manière immatérielle, dès lors que :

  1. Le client a donné son consentement préalable exprès pour que l’accès au contenu commence immédiatement après le paiement, et
  2. Le client a renoncé explicitement à son droit de rétractation en acceptant cette condition lors de la commande.

En validant sa commande, le client reconnaît :

  • Que le contenu numérique (jeu de piste) sera accessible immédiatement après le paiement, et
  • Qu’il renonce à son droit de rétractation conformément à la réglementation en vigueur.

Cette exception au droit de rétractation s’applique en raison de la nature du produit fourni, accessible de manière immatérielle et instantanée après l'achat.

6. Garanties et Responsabilités

6.1. Problèmes techniques

Marly Ammerlaan EI s’engage à fournir un accès fonctionnel aux jeux de piste, sous réserve que le client dispose :

  • D’une connexion Internet stable ;
  • D’un équipement adéquat (ordinateur, smartphone ou tablette compatible).

En cas de problème technique lié au lien de téléchargement ou à l’accès au jeu, le client peut contacter Marly Ammerlaan EI via e-mail à hello[@]lepetitindice.com ou via le formulaire de contact disponible sur https://www.lepetitindice.com/contact. Marly Ammerlaan EI fera tout son possible pour résoudre le problème dans les plus brefs délais.

6.2. Limites de responsabilité

Marly Ammerlaan EI ne saurait être tenue responsable :

  • Des problèmes résultant d’une mauvaise utilisation des fichiers, des liens ou des informations fournies par le client.
  • Des interruptions ou dysfonctionnements dus à des circonstances extérieures à son contrôle (panne Internet, dysfonctionnement des plateformes tierces, etc.).
  • De l’utilisation frauduleuse ou abusive des liens ou mots de passe par des tiers, suite à un partage non autorisé par le client.

6.3. Garantie légale

Les Services proposés étant des contenus numériques, ils sont fournis « en l’état », sans garantie spécifique d’adaptation à un besoin particulier. Toutefois, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité si le contenu fourni ne correspond pas à la description donnée dans les présentes CGV.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus proposés sur le site www.lepetitindice.com, y compris mais sans s'y limiter : les jeux de piste, les textes, les graphismes, les fichiers PDF, les illustrations, les logos et les concepts, sont des créations originales protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.

Marly Ammerlaan EI est le titulaire exclusif de l’ensemble de ces droits.

7.1. Utilisation personnelle et limitée

Les Services et fichiers fournis au client sont réservés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, distribution, modification, diffusion ou utilisation des contenus, même partielle, sans l'autorisation écrite et préalable de Marly Ammerlaan EI est strictement interdite.

7.2. Protection des droits

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Marly Ammerlaan EI peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.

8. Protection des Données Personnelles

8.1. Collecte des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes et des services proposés sur le site www.lepetitindice.com, Marly Ammerlaan EI collecte les données personnelles suivantes :

  • Prénom et nom
  • Adresse e-mail
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone (optionnel)

Ces données sont nécessaires pour :

  • La gestion et le traitement des commandes,
  • L’envoi des factures et des informations liées aux Services,
  • Des actions de communication et marketing (offres spéciales, actualités, etc.), sous réserve du consentement explicite du client.

8.2. Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur :

  • L’exécution d’un contrat pour les commandes passées,
  • Le consentement pour toute utilisation des données à des fins marketing (le client peut à tout moment retirer son consentement).

8.3. Partage des données

Les données collectées sont strictement confidentielles et ne sont partagées qu’avec des tiers indispensables à la fourniture des Services, notamment :

  • Stripe, pour le traitement sécurisé des paiements.

Stripe agit en tant que sous-traitant des données conformément à ses propres politiques de confidentialité.

8.4. Droits des clients

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

  • Droit d’accès : Obtenir une copie des données personnelles détenues.
  • Droit de rectification : Demander la correction des données personnelles inexactes ou incomplètes.
  • Droit de suppression : Demander la suppression de ses données personnelles (sauf si elles sont nécessaires pour exécuter un contrat ou répondre à des obligations légales).
  • Droit d’opposition : Refuser l’utilisation de ses données personnelles, notamment à des fins de prospection commerciale.
  • Droit à la portabilité : Recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.